Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) Toute commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous, sauf convention spéciale écrite dérogeant à cette clause.

2) La vente est ferme et définitive, soit immédiatement (ventes en magasin au comptant), soit à partir de la date où elle est devenue parfaite, après expiration du délai de 7 jours prévu par la loi 72-1137 du 22 décembre 1972. Les marchandises fournies demeurent notre propriété jusqu'à paiement intégral de leur prix.

3) LIVRAISONS: 

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités, et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.

Tout cas de force majeure (tant qu'elle persiste) décharge le vendeur de son obligation de livraison.

Les marchandises emportées par le client voyagent à ses risques et périls.

Si les marchandises livrées comportent des défauts apparents ou ne sont pas conformes aux caractéristiques de la commande, l'acheteur est tenu d'émettre des réclamations conformément à l'article 105 du code du commerce (dans les 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par exploit d'huissier) au vendeur, et également au transporteur.

Les appels téléphoniques ne sauraient être pris en considération et l'utilisation des marchandises équivaut à leur acceptation en état.

En cas de défauts apparents ou de non-conformité des produits livrés, signalés dans les plus brefs délais après la livraison (soit 3 jours), l'acheteur pourra en obtenir auprès du vendeur le remplacement gratuit ou le remboursement.

4) Dans le cas où la marchandise est acheminée par nos soins, notre responsabilité cesse à partir du moment où elle est réceptionnée par l'acheteur ou son mandaté. Sauf réclamation exprimée sous les formes et dans les délais visés à l'article 3. A ce titre, il est nécessaire à la livraison d'ouvrir les emballages et à plus forte raison, lorsqu'il s'agit de cheminées en granit ou en marbre, afin de vous assurer du bon état de l'ensemble. Ceci est valable également pour les foyers et surtout pour leurs vitres ou la céramique.

Les marchandises emportées par le client ou transportées par un transporteur choisi par lui, voyagent à ses risques et périls.

5) TEINTES: les produits utilisés pour la réalisation de nos modèles ont été sélectionnés avec le plus grand soin. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir l'uniformité des teintes.

DIMENSIONS : Les côtes que nous donnons n'ont qu'une valeur indicative. En effet, les produits et matériaux naturels du fait même de leur qualité, ne peuvent avoir de stabilité dimensionnelle rigoureuse. Ceci ne nous permet donc pas de garantir des dimensions précises de nos modèles.

MATERIAUX : La chamotte et la vermiculite sont des matériaux sujets à des variations inhérentes à leur nature. Leur tenue dans le temps n'est donc pas couverte par notre garantie.

Concernant les modèles Pierre, les échantillons ainsi que les éléments de cheminées présentés en magasin, définissent la provenance, le type, la tonalité générale, ils n'impliquent pas identité de nuances, dessin et veinage du modèle livré.

Les particularités naturelles telles que nuances de teinte, coquilles, strates, veines cristallines, point de rouille, etc..., ne peuvent être considérés comme motifs de refus, ni donner lieu à des conditions particulières de prix.

 

 Toute réclamation pour être prise en considération, doit nous être adressée, accompagnée du bon de livraison ou de sa copie, en précisant les motifs de la réclamation et les fournitures incriminées.

GARANTIE: Les marchandises bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil qui protège l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts cachés des marchandises vendues, pour autant que l'appel en garantie soit fait à bref délai après leur découverte et par écrit.

6) Afin de bénéficier de la garantie du fabricant, le matériel devra être installé selon les notices fournies par ce dernier, et conformément au DTU 2421 et 2422 et la législation en vigueur. Le DTU est prioritaire à la notice fournie par le fabricant.

7) CONDITIONS DE REGLEMENT:

Toute commande sera payée selon notification sur devis.

"Toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d'intérêt légal de l'année en cours, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement".

 Le non paiement entraîne les conséquences suivantes: Intérêts de retard et agios, ceux-ci sont facturés automatiquement, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure préalable, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée, à compter de la date d'échéance d'origine jusqu'au jour du paiement réel au taux de l'intérêt légal.

Clause pénale : en cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues au vendeur seront majorées de 15% au titre de pénalités.

Toute opposition à un chèque remis en paiement hors des cas prévus par la loi (perte, vol, règlement judiciaire ou liquidation des biens du porteur) est considérée comme chèque sans provision. L'acheteur devra donc supporter tous les frais dus à une opposition abusive.

En cas de vente à crédit, les marchandises ne pourront être livrées qu'après accord de la société de financement et à l'expiration du délai légal de rétractation et de renonciation majoré d'un jour. La vente à crédit sera conclue selon les obligations de la loi du 10 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 juin 1989, et selon les indications de l'offre préalable établie, dont l'emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation.

8) Toutes les rubriques de ce bon de commande ou certaines figurants sur l'éventuelle offre préalable de crédit qui servira à financer l'achat, peuvent être utilisées pour une action commerciale ultérieure dans le cadre du fichier client de SAS ACTIV CHALEUR. Ce fichier peut être échangé ou loué en vue de prospection, de la relance commerciale ou d'étude statistique.

Le client peut exercer son droit d'accès de rectification en s'adressant à la direction de SAS ACTIV CHALEUR. Et ce, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

9) Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou l'interprétation de la présente convention le tribunal compétent sera celui fixé par les lois en vigueur.

10) RESERVE DE PROPRIETE : 

 De convention expresse est réservée au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.

Du 22 septembre au 15 octobre 2018 - Le rendez-vous des affaires !

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*Voir conditions en magasin.

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